Termes de services



Termes de services

Version PGC16-06-05-TS4 (6 Juin 2016)

Applicable à tous les clients de Pixel Global Communication

Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de Pixel Global Communication. En vous abonnant aux services de Pixel Global Communication, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est définie comme étant la description du forfait d'hébergement tel que présentée sur le site de Pixel Global Communication. Dans ce document, les sections identifiées par Pixel Global Communication s'appliquent aux abonnés de plans d'hébergement partagé.

Modalités générales de la convention

Pixel Global Communication s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, l'espace d'hébergement et le trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. Pixel Global Communication s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client.

Politique de confidentialité

Pixel Global Communication s'engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d'autres parties sans l'autorisation préalable des clients concernés à l'exception des autorités d'application de loi, si demandée par telles autorités, et aux agences de collection lorsque nécessaire. Pixel Global Communication pourra utiliser le nom de l'entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.

Services de connectivité à l'Internet

Pixel Global Communication s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, d'adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services.

Le Client s'engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d'utilisation acceptables.

Adresses IP

Toute adresse IP attribuée au Client par Pixel Global Communication doit être maintenue par le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à compter de son attribution au Client par Pixel Global Communication. Faute de se conformer à cette section peut résulter à la révocation de l'adresse IP par Pixel Global Communication après cinq (5) jours d'avis au Client. Pixel Global Communication maintiendra le contrôle et la propriété de tout chiffre ou adresse provenant du protocole internet qui peut être attribué au Client par Pixel Global Communication. Pixel Global Communication se réserve aussi le droit de modifier ou retirer ce protocole internet à sa discrétion.

Autres services

Si le Client en fait la demande, Pixel Global Communication peut à son gré fournir au Client un soutien technique ou non technique, selon le cas, autre que celui inclus à la carte de services notamment en ce qui a trait au redémarrage des systèmes, au diagnostic de pannes, au diagnostic de fonctionnement de scripts et de programmation, au service DNS ou à quelque autre type de soutien (les « autres services »), dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’espace du Client et des Services de largeur de bande. À moins que les parties n’en aient convenu autrement, le Client s’engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de 125$CA l’heure, facturés par blocs d’au moins 30 minutes chacun.

Menace immédiate

Si, de l'avis de Pixel Global Communication, agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Pixel Global Communication ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Pixel Global Communication pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Pixel Global Communication avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

Relocalisation

Dans l'éventualité où Pixel Global Communication en fait la demande par courriel, Le Client s'engage à relocaliser son site ou son(ses) serveur(s) au nouvel endroit offert par Pixel Global Communication et ce, dans un délai de trente (30) jours de la réception de l'avis à cet effet. Notre équipe technique sera en mesure de vous guider et de vous aider dans une telle éventualité.

Assurances

Le Client s'engage à ne pas tenir responsable Pixel Global Communication et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Pixel Global Communication ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Pixel Global Communication ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par le Client.

Client en défaut

Si le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, Pixel Global Communication peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (ii) si le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Pixel Global Communication, Pixel Global Communication peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Pixel Global Communication se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de trente (30) jours après la réception de la facture.

Paiements

Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par le Client (tel que mensuel, trimestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que précisé à la carte des services, doit être payé par le Client à Pixel Global Communication à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($CA) dans les trente (30) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Pixel Global Communication, lesdites factures étant émises 60 jours avant la fin de la période payée. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de vingt-cinq pour cent (25%) par année. Des frais équivalents aux frais bancaires encourus vous seront exigés pour tout chèque sans provision.

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. Cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. Des frais de 25 $CA seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Pixel Global Communication peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Pixel Global Communication, le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention en tout temps ou après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, (i) sans motif, moyennant un préavis de 48 heures par écrit à l'autre partie; ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.

La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client, sauf si cette demande est effectuée via l’espace client accessible en ligne sur le site pixelglobal.co. Cette demande peut aussi être envoyée par la poste à l'adresse suivante : Pixel Global Communication, 7-11984 rue Jubinville, Montréal-Nord (Québec) H1G 3T2, CANADA. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire mensuel du produit visé.

Politique de remboursement

Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Toutefois, à la date d'anniversaire mensuel du produit visé et après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de service, un crédit équivalent aux sommes payées d'avance pourra être appliqué au compte du Client pour l'achat d'autres produits ou services vendus par Pixel Global Communication.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

Obligation de paiement

Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Pixel Global Communication assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client ; le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Garantie de satisfaction

Le Client dispose de 30 jours après sa date d'ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de satisfaction sont énoncées en tout temps sur le site de Pixel Global Communication.

Garantie de disponibilité réseau

Pixel Global Communication garantit la disponibilité de son réseau à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps sur le site de Pixel Global Communication.

Garantie de disponibilité de l'alimentation électrique

Pixel Global Communication garantie la disponibilité de l'alimentation au centre de données à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité de l'alimentation électrique sont énoncées en tout temps sur le site de Pixel Global Communication.

Responsabilité limitée

LE CLIENT RECONNAÎT QUE PIXEL GLOBAL COMMUNICATION PERMETS À D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. PIXEL GLOBAL COMMUNICATION NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE DE PIXEL GLOBAL COMMUNICATION ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À PIXEL GLOBAL COMMUNICATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. PIXEL GLOBAL COMMUNICATION NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

Copies de secours

Pixel Global Communication fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Pixel Global Communication ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

Revente

Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées à la présente Convention. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et Pixel Global Communication et le Client demeura responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou l’omission de la part d’un tel client qui constitueraient une contravention à la présente Convention s’il s’agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne Pixel Global Communication, ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de quelque acte ou omission de la part d’un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention ou autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.

Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

Totalité de la Convention

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, PIXEL GLOBAL COMMUNICATION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et juridiction.

Ce Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Montréal.

Plaintes

Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé par Pixel Global Communication devra être envoyé à abus@support.pixelglobal.co ou par courrier à : Pixel Global Communication, 7-11984 rue Jubinville, Montréal-Nord (Québec) H1G 3T2, CANADA

Réserve de droits de Pixel Global Communication

Pixel Global Communication se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.

Pixel Global Communication se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment et sans préavis.

Merci de faire affaire avec notre entreprise. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour obtenir la dernière version en format PDF : Cliquez ici

Pour obtenir la dernière version veuillez visiter notre site web à l’adresse suivante : https://www.pixelglobal.co/termes


Politique d'utilisation acceptable

Version PGC16-06-05-PU4 (6 Juin 2016)

Applicable à tous les clients de Pixel Global Communication

La présente politique d’utilisation acceptable (ci-après « politique ») s’applique à tous les clients (ci-après « vous » ou « client ») de Pixel Global Communication (ci-après « Pixel Global Communication») ou de tout affilié de Pixel Global Communication souscrivant un abonnement aux services de Pixel Global Communication ou de ses affiliés (ci-après « services »), y compris un abonnement offert par un tiers ou un partenaire commercial.

Le client s’engage à utiliser les services à des fins légitimes, conformément à toutes les lois applicables et à la présente politique. Si le client utilise les services à des fins illégales ou en violation de toute loi applicable ou de la présente politique, ou encore enfreint la présente politique, Pixel Global Communication peut exercer les droits énoncés dans la section « Violation » de la politique.

Les activités interdites comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • Menacer de causer un préjudice à des personnes ou à des biens ou tout autre comportement de harcèlement ;
  • Violer les lois et les règlements canadiens sur le contrôle des exportations, y compris ceux relatifs à l’information logicielle ou technique, ou violer les lois et les règlements canadiens en matière d’opérations commerciales avec certains pays sanctionnés ou avec des personnes ou des entités désignées ;
  • Représenter de façon frauduleuse des produits et des services ;
  • Transmettre, distribuer ou stocker du matériel en violation de tout règlement ou loi applicable ;
  • Transmettre, distribuer ou stocker du matériel protégé par droit d’auteur, des marques, des secrets commerciaux ou tout autre matériel protégé par droit de propriété intellectuel sans autorisation, ou encore du matériel obscène, diffamatoire, illégal, portant atteinte à la vie privée ou constituant une menace illégale ;
  • Omettre de fournir des renseignements complets, exacts et précis sur l’identité et l’emplacement du client, comme il est demandé sur tous les formulaires d’inscription de Pixel Global Communication ;
  • Transmettre, distribuer ou stocker du matériel commanditant, favorisant ou encourageant l’utilisation illégale de la force ou de la violence ou la menace d’un recours à la force ou à la violence contre des personnes ou des biens en vue d’intimider un gouvernement, une population civile ou une partie de celle-ci et de les contraindre à soutenir des objectifs politiques ou sociaux ;
  • Être soumis à des sanctions, à des interdictions ou à des restrictions économiques imposées par une autorité gouvernementale ayant compétence sur le client ou sur tout lieu où Pixel Global Communication ou l’un de ses affiliés est situé, et advenant que les services fournis au client par Pixel Global Communication ou un tel affilié violent ces sanctions, interdictions ou restrictions économiques ;
  • Nuire à l’utilisation d’un tiers du réseau ou des services de Pixel Global Communication, ou à sa capacité à se connecter à Internet ou à fournir des services à des utilisateurs d’Internet ;
  • Gérer un serveur mandataire.

Courriel

Pixel Global Communication applique une politique anti pourriel RIGOUREUSE. Les polluposteurs ne sont PAS les bienvenus. Cette politique interdit le pollupostage par l’intermédiaire de serveurs mandataires ouverts ainsi que tout autre type de courriels publicitaires non sollicités. Si un client se trouve être en violation de la politique anti pourriel de Pixel Global Communication, cette dernière se réserve le droit d’intenter un recours civil dans le but de recouvrer les frais engendrés par lesdites violations et les enquêtes qui y sont associées. Pixel Global Communication avisera les autorités responsables de l’application de la loi si l’infraction est jugée comme un acte criminel. Le client reconnaît qu’il est responsable de toutes les actions de pollupostage effectuées à partir de son compte.

  • L’envoi de courriels non sollicités, y compris, sans toutefois s’y limiter, des publicités commerciales et des annonces informatives, est expressément interdit, et ce, même s’il est mentionné que le destinataire doit donner son consentement pour recevoir de tels courriels.
  • Le client n’utilisera pas le serveur de messagerie d’un autre site pour transmettre des courriels sans l’autorisation expresse du site.
  • Il est strictement interdit d’envoyer des courriels non sollicités à partir de n’importe quel autre réseau qui promeut ou désigne un emplacement faisant partie du réseau de ou, de quelque façon que ce soit, en fait la publicité.

Contenu destiné à un public d'âge adulte

Il est strictement interdit de publier du contenu destiné aux adultes sur votre comptes d’hébergement Pixel Global Communication. La restriction s’applique, sans limitation, aux textes, aux images et aux vidéos.

Sécurité du système et du réseau

Le client n’est pas autorisé à utiliser les services dans le but de compromettre la sécurité ou de modifier les ressources du système ou les comptes détenus sur des ordinateurs sur place ou sur tout autre site tiers.

Les activités interdites comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • Menacer de causer un préjudice à des personnes ou à des biens ou tout autre comportement de harcèlement ;
  • Utiliser ou distribuer des outils visant à compromettre la sécurité ;
  • Consulter ou utiliser de façon non autorisée les données, les systèmes ou les réseaux, y compris essayer de sonder, d’analyser ou de mettre à l’épreuve la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou d’enfreindre les règles de sécurité ou les mesures d’authentification sans l’autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau ;
  • Surveiller de façon non autorisée les données ou le trafic de tout réseau ou système sans l’autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau ;
  • Tenter de façon délibérée de surcharger un système et de lancer des attaques ;
  • Falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courriel ou d’une publication sur un forum ;
  • Transmettre, de façon intentionnelle ou par négligence, des fichiers contenant un virus informatique ou des données corrompues.

Utilisation des ressources

Sur des comptes d’hébergement partagé, il est strictement interdit de rendre les ressources de votre compte accessibles (à titre gratuit ou payant) au grand public. Cette règle s’applique, sans limitation, à l’utilisation d’un compte dans le but de fournir des services publics en ligne comme des statistiques, l’hébergement d’images, l’hébergement Web gratuit ou tout autre service similaire. En tout temps, tous les comptes d’hébergement partagé doivent utiliser un niveau acceptable de ressources, soit au maximum 2 % des ressources totales du système.

Espace de stockage

L'espace disque fournie avec un plan d'hébergement est défini comme l'espace de stockage. Il est utilisé pour placer du contenu, tel que des pages web, des images, vidéos, audio, bases de données et comptes courriels.

Les clients peuvent utiliser l'espace à des fins d'hébergement de ses sites Web uniquement. Il est interdit d'utiliser l'espace disque d'un plan d'hébergement Pixel Global Communication à des fins de stockage personnel, de données qui ne font pas parties du site web, ou pour le stockage massif de fichiers ou de copies de sauvegardes.

Service de haute disponibilité et copies de sauvegardes

L'architecture zéro indisponibilité et les copies de sauvegardes sont incluses aux plans d'hébergement Pixel Global Communication. Par contre, Pixel Global Communication pourrait choisir d'héberger un site sur un serveur n'offrant pas ces caractéristiques, pour les sites présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, sans y être limité :

  • L'utilisation de l'espace de stockage augmente très rapidement.
  • L'espace de stockage comporte une part trop importante de fichiers supérieurs à 100 Mo.
  • La majorité du contenu client se trouve dans des fichiers compressés ou d'archives, tel qu'au format ZIP ou RAR, occupant plus de 5% de l'espace.

Violation

Pixel Global Communication décidera au cas par cas et à sa seule discrétion de l’opportunité et de la nature des mesures qui seront prises afin de contrer toute violation à la présente politique. En outre, toute violation à la présente politique pourrait également exposer le client à des poursuites de nature pénale et engager sa responsabilité civile. Pixel Global Communication peut notamment bloquer l’accès au compte du client en cause. Si, de l’avis de Pixel Global Communication et à sa seule discrétion, il y a eu contravention à la présente politique, Pixel Global Communication est en outre fondée à bloquer l’accès au compte et aux données du client, temporairement ou en permanence, et à suspendre ou à mettre fin aux services. Pixel Global Communication est également fondée à faire appel à la police et à collaborer avec celle-ci dans le cadre de l’enquête visant toute partie soupçonnée de contrevenir à la loi. Pixel Global Communication et ses affiliés ne sont tenus de fournir aucun avertissement, quelles que soient les circonstances, et peuvent fermer sans préavis le compte d’un client qui contrevient à la présente politique.

Réserve de droits de Pixel Global Communication

Pixel Global Communication se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment et sans préavis. Le client est responsable de toute utilisation des services par lui-même, ses employés, ses agents, ses entrepreneurs, ses invités et ses clients, que cette utilisation se fasse avec ou sans son consentement. Pixel Global Communication peut exiger une copie signée du présent document.

Merci de faire affaire avec notre entreprise. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

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